Code de travail algérien by berti edition

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La société de capitaux peut s’acquitter de son obligation de délai de congé en versant au dirigeant d’entreprise concerné une somme égale à la rémunération totale qu’il aurait perçue pendant le même temps. Art. 14 - La rupture abusive du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties peut, outre les délais de préavis ou de congé visés aux articles 11 et 12 ci-dessus, donner lieu à réparations civiles, conformément à la législation en vigueur. Art. 15- La résiliation du contrat de travail du gestionnaire salarié principal est prononcée par les organes habilités de la société de capitaux, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

Art. 17 bis - Le calcul de la pension de retraite s’effectue sur l’ensemble du salaire soumis à la cotisation de sécurité sociale tel que défini par la loi. Art. 18 - Les retraités au titre de l’article 9 de la présente loi peuvent bénéficier, éventuellement, de la majoration pour tierce personne servie aux invalides au titre de la législation des assurances sociales. Art. 19 - La date d’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois où l’intéressé atteint l’âge.

Elle est versée au moment du licenciement. Le salarié prévu à l’alinéa ci-dessus est admis aux prestations de l’assurance chômage deux (2) mois après la date de son licenciement. Art. 23 - L’indemnité prévue à l’article 22 ci-dessus est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen perçu durant les douze mois qui précèdent la cessation de la relation de travail. Art. 24 - A l’exception de l’indemnité représentant droit à congé payé, les indemnités accordées aux travailleurs au titre du licenciement pour raison économique sont soumises à prélèvement des cotisations de sécurité sociale et à versement par l’employeur des charges de sécurité sociales y afférentes et pour la période qu’elles couvrent.

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